LES BSPCE, QU’EST-CE QUE C’EST ? Les Bons de souscription de parts créateur d’entreprise (BSPCE) sont des bons qui confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la...
act Aston Avocats
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Zoom sur la cession de contrats post loi Pacte
Selon la jurisprudence les contrats conclus par un société commerciale sont en principe tous cessibles, même s’ils sont marqués par l’intuitus personae (Cass. com., 7 janv. 1992, n° 90-14.831). Les seuls contrats réputés incessibles le...
Point sur l’assurance des vélos électriques, trottinettes électriques, gyropodes …
Les engins individuels utilisant l’énergie électrique au service de la mobilité humaine répondent aux enjeux d’un mode de vie urbain et de l’urgence climatique. L’exploitation prochaines des réserves françaises de lithium est un argument...
Directive « DAC 6 » : Quelles obligations déclaratives pour les avocats et conseils fiscaux ?
Les nouvelles obligations issues de la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe dite « DAC 6 », qui modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle Directive impose aux...
Non, le secret professionnel de l’avocat ne sera pas sacrifié sur l’autel de la lutte contre l’évasion fiscale
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de déclarer, dans un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-694/20), comme étant contraire au droit au respect des communications entre les avocats et leurs clients l’une des obligations...
Tour d’horizon sur la société à mission
La société à mission : qu’est-ce que c’est ? La société à mission est un dispositif qui permet à toute société commerciale de préciser dans ses statuts la raison d’être de la société, raison d’être qui s’accompagne d’objectifs...
Le projet de loi « Marché du Travail » : Un pas de plus vers la flexisécurité ?
Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a définitivement été adopté par le Parlement le 17 novembre 2022. Sous réserve de sa validation par le Conseil...
CESSIONS DE TITRES À PRIX MINORÉ : l’acte anormal de gestion perd du terrain
Quels que soient les outils d’intéressement utilisés, l’attribution de titres constitue toujours un bon moyen de fidéliser les talents d’une entreprise tout en les encourageant à développer l’activité. Au sein des groupes, il arrive que...
Bail commercial : les dark store sont-ils des entrepôts ou des CINASPIC ?
La ville de Paris, par plusieurs injonctions, cherche à obtenir la fermeture forcée des dark store*, en se fondant sur l’interdiction des entrepôts sur toutes emprises foncières comportant de l’habitation. Le Tribunal administratif de...
L’instauration d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié ?
« La démission ne se présume pas ». Voilà un principe de base du droit social que vient égratigner sérieusement un projet de loi récemment voté à l’Assemblée nationale[1]. L’article L. 1237-1-1 (nouveau) du code du travail, issu de ce...
