Les nouvelles obligations issues de la directive UE 2018/822 du Conseil de l’Europe dite « DAC 6 », qui modifie la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Cette nouvelle Directive impose aux...
act legal France
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Non, le secret professionnel de l’avocat ne sera pas sacrifié sur l’autel de la lutte contre l’évasion fiscale
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) vient de déclarer, dans un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-694/20), comme étant contraire au droit au respect des communications entre les avocats et leurs clients l’une des obligations...
Tour d’horizon sur la société à mission
La société à mission : qu’est-ce que c’est ? La société à mission est un dispositif qui permet à toute société commerciale de préciser dans ses statuts la raison d’être de la société, raison d’être qui s’accompagne d’objectifs...
Le projet de loi « Marché du Travail » : Un pas de plus vers la flexisécurité ?
Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a définitivement été adopté par le Parlement le 17 novembre 2022. Sous réserve de sa validation par le Conseil...
CESSIONS DE TITRES À PRIX MINORÉ : l’acte anormal de gestion perd du terrain
Quels que soient les outils d’intéressement utilisés, l’attribution de titres constitue toujours un bon moyen de fidéliser les talents d’une entreprise tout en les encourageant à développer l’activité. Au sein des groupes, il arrive que...
Bail commercial : les dark store sont-ils des entrepôts ou des CINASPIC ?
La ville de Paris, par plusieurs injonctions, cherche à obtenir la fermeture forcée des dark store*, en se fondant sur l’interdiction des entrepôts sur toutes emprises foncières comportant de l’habitation. Le Tribunal administratif de...
L’instauration d’une présomption de démission en cas d’abandon de poste du salarié ?
« La démission ne se présume pas ». Voilà un principe de base du droit social que vient égratigner sérieusement un projet de loi récemment voté à l’Assemblée nationale[1]. L’article L. 1237-1-1 (nouveau) du code du travail, issu de ce...
Un incendie, et après ? L’avocat comme partenaire juridique
Lorsque le feu galope à travers la forêt, dans votre cuisine ou non loin de votre jardin, les seules pensées qui vous traversent, obsédantes, sont celles de la protection de vos proches et de vos biens. Vos yeux ne peuvent se détacher de...
La convention d’assistance bénévole revient sur le devant de la scène
Que vous soyez assureur, que vous aimiez rendre service à des amis ou que vous fassiez appel à des connaissances pour vous aider bénévolement, la décision rendue le 5 janvier 2022 par la Cour de cassation vous intéresse ! Cette décision...
Injures publiques sur Twitter : levée d’anonymat et condamnations pénales
Le 19 décembre 2020, la cérémonie de l’élection annuelle de Miss France est diffusée à la télévision. Durant l’émission, l’une des candidates évoque ses origines israéliennes. Dans la même soirée s’ensuivront une série de tweets à...
