Co-écrit par Numa Rengot et son équipe (Aston Avocats) & Khemila Narraidoo JuristConsult Chambers) – Septembre 2019

Sommaire de l’avis d’expert

I. Historique et esprit de la loi mauricienne en comparaison de la loi française

• Introduction
• Émergence progressive de la distinction entre deux procédures collectives fondée sur le critère de la faute du débiteur
• La distinction entre le sort de l’homme et le sort de l’entreprise consacrée par la loi du 13 juillet 1967 et l’ordonnance du 23 septembre 1967 : l’objectif du redressement
• Le redressement dans le cadre judiciaire : objectif prioritaire d’une procédure collective dans la loi du 25 janvier 1985
• Insolvency Act 2009

II. Comparaison des droits positifs mauricien et français

1/ Présentation des différentes procédures dans chacun des deux Etats

• La Liquidation : principale procédure judiciaire
• Le développement de procédures alternatives

2/ Responsabilité du débiteur

• La Responsabilité des directeurs d’une société en faillite

 

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Aston Avocats, l’expert juridique des entreprises qui s’implantent ou investissent à l’île Maurice

« Depuis plus de deux ans, Aston Avocats a la volonté de développer sa notoriété internationale en renforçant notamment les partenariats avec l’Île Maurice, une porte d’entrée sur le continent africain. », explique Numa Rengot, Avocat Associé & Head of Restructuring.

Dans le cadre cette expansion, Aston Avocats met son expertise juridique au service des entreprises souhaitant s’implanter ou investir à l’Ile Maurice. Cabinet français pionnier sur le territoire africain, Aston Avocats accompagne notamment :

• des ETI européennes dans la structuration/developpement de leurs activités en Afrique via leur implantation stratégique à l’Ile Maurice,
• des groupes de l’océan indien dans la mise en place de leur stratégie européenne par voie d’implantation et d’acquisition,
• des groupes de l’océan indien pour la structuration de leurs acquisitions ou structuration d’investissement et la définition de la stratégie d’investissements.

[International] Rencontre avec Numa Rengot dans le Hors-Série Medef Spécial Île Maurice

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