Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (« Loi Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 11 avril 2019. Le Conseil constitutionnel doit encore valider le texte avant sa publication prochaine au Journal Officiel. La Loi Pacte a pour objectif de moderniser le modèle d’entreprise français, en permettant de mieux financer les entreprises et de les rendre plus justes, plus libres et plus innovantes. L’essentiel des mesures, ayant une dimension corporate, prévues par le texte devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2019.

Principaux apports de la Loi Pacte

1. Assouplissement de la création et du fonctionnement des entreprises

La création d’entreprise est simplifiée grâce à la création d’une plateforme en ligne unique pour les formalités des entreprises : la plateforme en ligne est l’unique interface pour créer votre entreprise, quelles que soient son activité et sa forme juridique.

Dans les SAS, la désignation d’un CAC n’est plus obligatoire du seul fait d’une relation de contrôle avec une autre société (les mandats en cours seront néanmoins maintenus). En revanche, la désignation d’un CAC sera obligatoire lorsque l’ensemble des sociétés du groupe dépassera certains seuils qui seront définis par décret (a priori : 4.000.000 € de bilan, 8.000.000 € de chiffre d’affaires et 50 salariés).

Les obligations liées aux seuils de salariés sont allégées et simplifiées : seuls les seuils de 11, 50 et 250 salariés sont maintenus. Et les obligations résultant du franchissement d’un seuil ne seront applicables que si ce seuil demeure franchi ou atteint pendant cinq années consécutives.

Dans les grandes entreprises, la composition des conseils d’administration est modifiée avec un renforcement de la présence des salariés. En outre, l’amendement Guerini ouvre la possibilité pour les actionnaires de partager avec les salariés une fraction des plus-values d’une cession de l’entreprise par le biais d’un accord préalable. Ce dispositif novateur fera l’objet prochainement l’objet d’un article qui lui sera spécifiquement dédié.

2. Rapprochement des chercheurs et des entreprises

La création d’entreprises par les chercheurs et le concours des chercheurs aux entreprises sont simplifiés afin de dynamiser les liens entre la recherche publique et le secteur privé.

Un chercheur assurant la direction scientifique d’une entreprise peut désormais y consacrer 50 % de son temps professionnel (contre 20 % avant la Loi Pacte).

Les chercheurs entrepreneurs pourront conserver une part minoritaire au capital de leur entreprise après leur réintégration dans l’organisme public de recherche.

3. Facilitation de la procédure de liquidation simplifiée

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée sera généralisée pour toutes les petites entreprises, en-deçà de certains seuils qui seront fixés par décret (le décret devrait viser les entreprises de moins de 5 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 750.000 euros). Cette mesure vise essentiellement à réduire les coûts et les délais de procédure afin de permettre aux entrepreneurs de rebondir plus facilement.

Il faudra attendre les décrets d’application pour connaitre précisément les changements qu’opère la loi PACTE. Ces décrets devraient être pris avant fin 2019.

En savoir plus sur Romain Ferrando, Avocat Venture M&A – Aston Avocats