Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » a définitivement été adopté par le Parlement le 17 novembre 2022. Sous réserve de sa validation par le Conseil Constitutionnel ce texte devrait entrer en vigueur dès 2023.  

Le projet de loi prévoit diverses dispositions, parmi lesquelles :

1. La prolongation du dispositif de « bonus-malus » sur la contribution patronale d’assurance-chômage, jusqu’au 31 août 2024.
2. L’instauration d’une présomption de démission pour un salarié en situation d’abandon de poste¹;
3. La perte du bénéfice de l’assurance chômage lorsque le demandeur d’emploi refuse, au cours des 12 mois précédents, 2 propositions de CDI après un CDD ou d’un contrat d’intérim, pour le même emploi ou un emploi similaire ;
4. La perte d’éligibilité aux élections professionnelles pour certains salariés disposant d’une délégation d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
5. Davantage d’incitation au recours au dispositif de validation de acquis de l’expérience (VAE), et une meilleure reconnaissance des acquis professionnels, même en cas de bénévolat ;
6. Et surtout, l’introduction d’une modulation de l’assurance chômage dont la durée pourra varier en fonction d’indicateurs conjoncturels sur l’emploi et le fonctionnement du marché du travail (« la contracyclicité»)².

Ainsi, la durée d’indemnisation pourrait varier jusqu’à 25% à la baisse (avec un plancher minimal de 6 mois), lorsque le taux de chômage passe en dessous de 9% ou qu’il reste inférieur à 0,8 point de hausse par trimestre pendant 3 trimestres consécutifs (période verte). A l’inverse, les règles habituelles d’indemnisation seraient rétablies lorsque le taux de chômage est au-dessus de 9%, ou qu’il augmente de 0,8 point sur un trimestre (période rouge).

Ces mesures qui visent le plein emploi en 2027, bien qu’ayant fait leurs preuves dans les pays nordiques³ sont d’ores et déjà qualifiées « d’inacceptables » par les syndicats de salarié. L’évolution du système d’assurance-chômage et les secousses engendrées dans les relations de travail par cette réforme sont donc loin d’être terminées.

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¹ : V. notre article du 13 octobre 2022 : https://aston.legal/fr/presomption-de-demission-abandon-de-poste-du-salarie) ;

²: Projet de loi n° 219 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».

³: La fameuse Flexicurity danoise préconisée par l’UE (Communication sur la Flexicurité (2007))