La ville de Paris, par plusieurs injonctions, cherche à obtenir la fermeture forcée des dark store*, en se fondant sur l’interdiction des entrepôts sur toutes emprises foncières comportant de l’habitation.
Le Tribunal administratif de Paris, dans une ordonnance du 5 octobre (TA Paris, 5 octobre 2022, requête n°2219412/4 et suivantes) lui a donné tort en suspendant les procès-verbaux d’infractions, et en écartant l’application de la destination d’entrepôt. Le tribunal administratif de Paris a considéré que ces locaux doivent être regardés comme ayant pour objet, à l’instar des espaces de logistique urbaine, d’optimiser en milieu urbain le délai et le mode de livraison par la mise en place d’une logistique dite « du dernier kilomètre », qui conduit à diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraison dans Paris intra-muros, et présentent ainsi un intérêt collectif. Ce sont donc des CINASPIC (type d’actifs immobiliers dits « Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics ou d’Intérêt Collectif »), définis par le Code de l’urbanisme et au sens du règlement du plan local d’urbanisme de la Ville de Paris.
On notera que ce type d’actifs présentent actuellement un engouement accru des investisseurs, car ils offrent à la fois une souplesse dans l’interprétation de leur destination (dépendant des besoins d’intérêt général) mais également une pérennité dans leur utilisation par les locataires et dans leur réversibilité. Les investisseurs y voient une position longue et une sécurisation des locataires (et donc des rendements). La situation sanitaire a aussi prouvé la résilience de ce type d’actifs qui, contrairement aux bureaux, commerces, hôtels qui ont subi des fermetures massives, sont dans leur ensemble restés ouverts (écoles, crèches, cliniques, centre de vaccination/gymnase etc.).
L’instabilité juridique pour les dark store demeure cependant, Bercy ayant retenu dans un futur arrêté une qualification d’entrepôts ; et la ville de Paris ayant annoncé se pourvoir devant le Conseil d’État.
*(centre de stockage et de préparation des commandes d’un acteur e-commerce où viennent s’alimenter les flottes de livraison, situé en milieu urbain)
Romain Rattaz
Avocat Associé | Partner
