Dans la continuité de la loi El Khomri, les ordonnances Macron devraient d’une part élargir le champ d’application de la négociation collective au niveau de l’entreprise, et d’autre part sécuriser les relations de travail sur un certain nombre de thèmes. Intéressons nous à quelques uns de ces thèmes.

• La négociation collective :

Faciliter le dialogue social est le maître mot de cette ordonnance, avec une place centrale de la négociation collective d’entreprise. La primauté de l’accord d’entreprise va vraisemblablement être étendue à d’autres domaines du droit du travail. Très attendue par les employeurs, cette ordonnance va permettre notamment à celui-ci d’avoir recours à un référendum pour valider un accord, sans passer par les organisations syndicales. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les accords collectifs pourront être conclus en l’absence de délégué syndical (DS) ou de délégué du personnel (DP).

Cependant, des limites persistent dans six domaines (les salaires minima, la classification, les garanties complémentaires de protection sociale, la mutualisation des fonds de la formation professionnelle, la pénibilité du travail et l’égalité homme-femme) où l’accord d’entreprise ne peut déroger en aucun cas. Les ordonnances pourraient réduire ces six domaines à deux, laissant uniquement (l’égalité homme-femme et la pénibilité du travail). Ainsi, l’accord de branche continuerait de l’emporter sur l’accord d’entreprise d’une part dans les deux domaines concernés, mais aussi sur les thèmes à négocier par les partenaires sociaux (l’ordre public conventionnel). Les partenaires sociaux auront jusqu’au 9 Août 2020 pour définir ces thèmes.

• La fusion des instances représentatives : le CSE

Afin de faciliter le dialogue social, les ordonnances prévoient la création d’une instance unique avec la fusion des délégués du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHST).

Cette nouvelle institution, dont les attributions sont encore à définir, permettrait d’entamer des négociations directes entre l’institution et les syndicats, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés. L’employeur n’aurait plus besoin de s’adresser aux différents partenaires sociaux puisque la négociation passera par cette nouvelle instance, réduisant considérablement la durée des négociations. Les économies réalisées par la réduction de la durée des négociations vont permettre de financer la formation des DP et la mise en place d’un chèque syndical. Le salarié aurait ainsi la possibilité de financer le syndicat de son choix sans forcément y adhérer et le tout avec des ressources de l’entreprise. Ce chèque syndical semble être la contrepartie des assouplissements accordés aux employeurs sur la fusion des instances et la négociation collective.

• Une redéfinition du licenciement économique : 

Les ordonnances devraient également réformer un certain nombre de dispositions relatives au licenciement économique :

– La définition du périmètre géographique et du secteur d’activité

– Les conséquences de la création de difficultés artificielles

– Les conditions de satisfaction à l’obligation de reclassement

– La définition des catégories professionnelles

– L’ajustement du licenciement collectif à la taille de l’entreprise

• La barèmisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse : 

C’est la partie la plus sensible de l’ordonnance Macron. En effet, elle prévoit l’instauration d’un plafond et d’un plancher pour les dommages et intérêts fixés par le Conseil de Prud’hommes. Cette barèmisation des licenciements s’accompagnerait aussi, d’un assouplissement des exigences dans la rédaction des lettres de licenciement.

 

Gwenaëlle Artur

Avocat associé | Partner