1. Le reporting carbone, qu’est-ce que c’est ?

Le bilan carbone est une photographie à un moment donné de l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre (« GES ») d’une société. Il s’agit d’un outil de mesure et de communication sur les GES.

L’établissement d’un bilan carbone est rendu obligatoire depuis 2011 et a été institué par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. Il permet aux sociétés de connaître leur impact sur le climat et de définir des actions pour le réduire.

 Afin de mesurer les GES émis par les entreprises, 3 différents volets sont à prendre en compte, à savoir :

• le scope 1 : les émissions directes des GES. Ce sont des émissions de gaz à effet de serre qui ont lieu directement au niveau de l’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, des émissions liées à un chauffage au gaz dans un bureau ;
• le scope 2 relatif aux émissions indirectes liées à l’énergie. Il s’agit principalement des émissions liées à l’électricité, qui n’émet pas directement sur le lieu de travail mais au moment de sa production (la combustion d’une centrale à gaz par exemple) ;
• le scope 3 concerne les autres émissions indirectes. Très large, il représente en général la très grande majorité des émissions liées à l’activité d’une entreprise. Il est question, par exemple, des émissions aux achats de marchandises et matières premières, aux achats de services (administratifs, numériques, etc.), aux déplacements domicile-travail etc.

Depuis janvier 2023, à la suite du décret n° 2022-982 du 1^er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions, le domaine du reporting carbone a été élargi au scope 3.

2. Quelles sont les entités concernées ?

Selon l’article L229-25 du code de l’environnement, les entités concernées par le reporting carbone en France sont :

• les personnes morales de droit privé comptant plus de 500 salariés en France (hors outre-mer) et ;
• les collectivités de plus de 50.000 habitants.

Sont dispensées d’établir un reporting carbone les personnes morales de droit privé précitées dès lors qu’elles indiquent les informations relatives au GES dans la déclaration de performance extra-financière (« DPEF ») (article L225-102-1 du code de commerce).

3. Quelles sont concrètement les obligations des entreprises au titre du reporting carbone ?

• établir un bilan des émissions de GES tous les 4 ans (article L229-25 du code de l’environnement) ;
• publier le bilan sur le site de l’ADEME, l’agence française de la transition écologique ;
• intégrer une DPEF dans le rapport de gestion sous réserve d’atteindre les seuils légaux (20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de montant net du chiffre d’affaires et un nombre moyen de 500 salariés permanents employés au cours de l’exercice concerné).

La DPEF contient notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable (article L225-102-1 du code de Commerce).

4. Quelles sanctions pour les sociétés tenues d’établir un bilan carbone ?

En cas de non-respect de l’obligation, l’entité peut être tenue de régler une amende de 10.000€ (allant jusqu’à 20.000€ en cas de récidive) depuis le décret du 1^er juillet 2022.