Cour de cassation 5 juillet 2023, 22-11.621 publié au bulletin
Vices cachés : présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel
Le 19 mai 2015, la société AGB a commandé un tracteur à la société S, mis en circulation le 11 janvier 2013.
Soutenant que le moteur du tracteur était affecté d’un vice caché, la société AGB a assigné la société S en résolution judiciaire du contrat de vente.
Le jugement a fait droit à la demande de la société AGB. La société S a interjeté l’appel.
Après avoir retenu l’existence d’un vice caché affectant le moteur, antérieur à la vente et diminuant l’usage voire rendant le tracteur impropre à sa destination, de nature à justifier la résolution du contrat, la Cour d’appel a classiquement retenu que la société S, vendeur professionnel, était présumée avoir eu connaissance du vice et qu’il s’agit d’une présomption irréfragable qui joue même lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel. Il en déduit que la société AGB a droit, outre la restitution du prix, à l’indemnisation de tous ses dommages.
Pour mémoire, la présomption irréfragable ne peut pas être renversée par la preuve contraire.
Devant la Cour de cassation, la société S a soutenu que la présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel portait une atteinte disproportionnée au droit à la preuve et au droit au procès équitable, pour la remettre en cause.
Mais la Cour de cassation a validé la présomption de connaissance du vice par le vendeur professionnel, même lorsque la vente a lieu entre deux professionnels.
Elle a considéré que cette présomption ne portait pas d’atteinte disproportionnée au droit du vendeur professionnel au procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cette décision peut surprendre dans la mesure où l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, mené sous la présidence du professeur Philippe STOFFEL-MUNCK, propose de supprimer cette présomption irréfragable pour la transformer en présomption simple. L’article 1642 du Code civil se finirait alors par la mention « jusqu’à preuve du contraire ». Affaire à suivre donc.
