1. La société à mission : qu’est-ce que c’est ?

La société à mission est un dispositif qui permet à toute société commerciale de préciser dans ses statuts la raison d’être de la société, raison d’être qui s’accompagne d’objectifs environnementaux et sociaux, opposables et contrôlés.

Ainsi, par exemple, la raison d’être de la société Danone, première société cotée à opter pour le statut de société à mission Danone est « d’apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre ».

Sur le plan macro-économique, l’intégration de la société à mission en droit français a été pensé comme une manière de moraliser la société, de faire prendre un tournant éthique au capitalisme financier.

Sur le plan juridique, en créant la société à mission, le législateur a « forcé le droit » à intégrer qu’une entreprise doit être utile pour la société dans son ensemble, qu’elle exerce une influence sur la société.

2. Comment devenir une société à mission ?

La création d’une société à mission repose sur la base du volontariat et peut concerner toute forme de société commerciale (SARL, SA, SAS, SCA, etc.).

Une société à mission obéit à trois critères :

1. La société doit se doter d’une « raison d’être » statutaire au sens de l’article 1835 du Code Civil. La raison d’être de la société vise « les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »
2. La société doit définir une mission à objectifs sociaux et environnementaux pour satisfaire sa raison d’être ;
3. La société doit instaurer un Comité de mission (article L.210-10 du Code de Commerce). Le Comité de mission est un organe distinct des organes sociaux. Il est composé d’au moins un salarié de la société. Il est chargé de la rédaction d’un rapport annuel qui sera joint au rapport de gestion lors de l’approbation annuelle des comptes. Il procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.
4. La surveillance par un organisme tiers indépendant (OTI): l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux de la société se fera à travers la surveillance d’un Organisme Tiers Indépendant (OTI), désigné par l’organe en charge de la gestion de la société, qui doit être un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation. L’OTI devra rendre un avis aux fins de justifier que la société à mission respecte de bien la raison d’être fixée par elle dans ses statuts.
   L’OTI est désigné par la société pour une durée initiale maximale de 6 ans, renouvelable, sans que son mandat ne puisse excéder 12 ans au total.
   La première vérification par l’OTI se fait dans les 18 mois de la première déclaration au greffe de la raison d’être de la société et il intervient ensuite tous les 2 ans.

3. Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la raison d’être ?

Lorsque la société à mission ne respecte pas le dispositif légal ou lorsque l’avis de l’organisme tiers indépendant conclut qu’un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s’est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée peut agir en référé aux fins d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission » de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société.

4. Et aujourd’hui, quel est le bilan des sociétés à mission ?

Au 1^er janvier 2021, 88 sociétés à missions ont été créées en France. Depuis la publication de ce premier baromètre, le nombre de sociétés à mission créées ne cesse d’augmenter, pour atteindre 258 sociétés à mission créées aujourd’hui en France.

La crise sanitaire a accentué le phénomène. En prenant du recul, plusieurs facteurs indiquent que le dispositif de la société à mission est appelé à se déployer massivement en France dans les prochaines années et qu’il s’agit d’un outil pérenne sur lequel il vaut la peine de se pencher en tant que dirigeant d’entreprises, au-delà d’un simple effet de mode.

En effet, en devenant une entreprise à mission et surtout en réalisant la mission qu’elle s’assigne, la structure prouve qu’elle s’inscrit sur le chemin de transition juste, sociale et environnementale de notre modèle économique, et qu’elle fait partie des entreprises qui seront capables de subsister dans le monde de demain…