Le règlement européen sur la protection des données entre en vigueur le 25 mai 2018. Réglementation ambitieuse, applicable dans les 28 États membres de l’Union Européenne, elle impacte l’ensemble des acteurs de l’économie. Aston Avocats, expert RGPD, accompagne les entreprises et organismes publics dans leur mise en conformité au règlement.
Quels sont les objectifs
de la réforme du RGPD ?
- 1. Renforcement du droit des citoyens
- 2. Responsabilisation de tous les acteurs
- 3. Renforcement du contrôle et de l’application des sanctions sur tout le territoire européen
Principaux changements :
plus de droits pour les utilisateurs
- Des données à emporter : je peux récupérer les données que j’ai communiquées à une plate-forme et les transmettre à une autre (réseau social, fournisseur d’accès à internet, site de streaming, etc.).
- Transparence : je bénéficie de plus de lisibilité sur ce qui est fait de mes données et j’exerce mes droits plus facilement (droit d’accès, droit de rectification).
- Protection des mineurs : les services en ligne doivent obtenir le consentement des parents des mineurs de moins de 16 ans avant leur inscription.
- Guichet unique : en cas de problème, je m’adresse à l’autorité de protection des données de mon pays, quelque soit le lieu d’implantation de l’entreprise qui traite mes données.
- Sanctions renforcées : en cas de violation de mes droits, l’entreprise responsable encourt une sanction pouvant aller jusqu’à 4% de son chiffre d’affaires mondial.
- Consécration du droit à l’oubli : je peux demander à ce qu’un lien soit déréférencé d’un moteur de recherche ou qu’une information soit supprimée s’ils portent atteinte à ma vie privée.
Extrait de la conférence RGPD, organisée chez BPI France le mercredi 4 avril 2018 par l’équipe Aston Avocats.
