Alors que les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés ont l’obligation, depuis le 1er août 2017 ou le 1er avril 2018, selon qu’elles ont été immatriculées avant ou après le 1er août 2017, d’identifier et de déclarer leurs bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce, un décret n°2018-184 du 18 avril 2018 est venu modifier la définition des bénéficiaires effectifs pour les sociétés. Ce décret confirme également l’obligation pour les sociétés de déclarer leur représentant légal lorsqu’elles n’ont pas pu identifier un ou plusieurs bénéficiaires effectifs en application des critères de l’article R.561-1 du Code monétaire et financier (CMF).
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Avocat associé
Note d’information – Venture M&A
