De nouvelles obligations à respecter pour les sociétés avant le 1er avril 2018

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015, certaines entités, notamment les sociétés non-cotées qui sont immatriculées en France au registre du commerce et des sociétés (RCS), sont soumises à de nouvelles obligations concernant l’identification de leurs « bénéficiaires effectifs », et la déclaration de ces derniers au registre du commerce et des sociétés.