Reconnaissance de la présomption de responsabilité d’ENEDIS lorsque l’incendie trouve son origine dans l’environnement de son branchement
Cour d’Appel de Versailles 14 septembre 2023 n°21/05700

Contexte factuel

• Incendie électrique,
• ENEDIS retire son compteur LINKY le jour du sinistre,
• Le cabinet d’expertise mandaté par l’assureur du propriétaire du bien sinistré convoque régulièrement ENEDIS à une expertise amiable,
• ENEDIS ne se déplace pas et ne se fait pas représenter à l’expertise amiable,
• Le procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages non contradictoire du cabinet d’expertise affirme que l’impact calorifique et les détériorations les plus importantes se situent dans l’environnement immédiat d’implantation du compteur LINKY (retiré avant ses constats),
• La déclaration de sinistre de l’assuré et les photographies l’accompagnant montrent que le feu est né dans l’environnement du branchement d’ENEDIS.

Juridiquement, jusqu’à cet arrêt

• ENEDIS a une obligation de sécurité de résultat et sa responsabilité contractuelle est engagée lorsque la défaillance de son matériel a pour conséquences des dommages,
• Le client d’ENEDIS doit démontrer que la cause a été identifiée sur le branchement d’ENEDIS,
• La victime et son assureur doivent disposer d’un des éléments suivants pour le démontrer :
  • Un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l’évaluation des dommages contradictoire établissant cette cause et signé par ENEDIS,
  • Un document d’ENEDIS identifiant la cause sur son branchement,
  • Un rapport d’expertise judiciaire révélant la cause sur le branchement d’ENEDIS.

Apport de l’arrêt

• Il existe une présomption de responsabilité d’ENEDIS lorsque le feu trouve son origine dans l’environnement de son branchement,
• La victime et son assureur doivent seulement apporter un faisceau d’indices établissant que l’incendie trouve son origine dans l’environnement du branchement d’ENEDIS (sans qu’il soit nécessaire de disposer d’un document opposable à ENEDIS attestant d’une cause sur son matériel),
• ENEDIS ne peut se dégager de sa responsabilité qu’en démontrant qu’elle n’est pas à l’origine des dommages subis,
• Sanction du comportement d’ENEDIS qui a retiré son matériel et empêché les constats contradictoires en ne se présentant pas à la réunion d’expertise amiable à laquelle elle a été régulièrement convoquée.

Par cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles invite clairement ENEDIS, propriétaire de matériels potentiellement dangereux situés chez ses clients et sur lesquels ils ne peuvent intervenir, de participer aux expertises amiables auxquelles elle est convoquée et de contribuer à la découverte de la cause des sinistres.