Décryptage par Anmar Lucia Pinto, Avocat collaborateur – IP-IT-DATA PROTECTION et Emma-Louise Kaci, Juriste – IP-IT-DATA PROTECTION

L’adoption de la Loi Pacte

Le 16 décembre 2015, la Directive (UE) 2015/2436 a été adoptée dans le but d’harmoniser et de moderniser le droit des marques au niveau de l’Union européenne afin, notamment, d’améliorer les conditions d’innovation des entreprises.

Cette Directive a été transposée en droit français par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après, « loi PACTE »). L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a transposé les dispositions de la Directive au sein du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI »).

L’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) a mis en exergue les trois enjeux principaux de la loi PACTE :

• Adapter le système de propriété intellectuelle aux nouvelles pratiques économiques ;
• Répondre aux besoins de toutes les entreprises avec des voies d’accès plus souples ; et
• Renforcer la robustesse des titres.

Impacts sur le droit des marques

En matière de marque, la loi PACTE a ouvert la catégorie des types de marques à de nouvelles marques dites non-traditionnelles.
En effet, la loi PACTE a élargi la liste des types de marques admis afin de répondre à des évolutions techniques, technologiques et économiques. Dorénavant, des marques sonores, de mouvement, multimédia ou encore hologramme peuvent être déposées auprès de l’INPI.

De cette modernisation découle de nouvelles modalités de dépôts de ces marques. La loi PACTE a consacré la disparition de l’exigence de représentation graphique qui ne figure plus à l’article L.711-1 du CPI. De plus, l’article R.711-1 dispose que « la marque est représentée […] sous une forme appropriée au moyen de la technologie communément disponible ».

Désormais, pour les dépôts, il est possible de représenter une marque au moyen de fichiers audios, audiovisuels ou encore vidéos au format MP3 et MP4.

L’INPI a, par exemple, enregistré la première marque sonore française reproduisant un « bruit de l’espace » composée d’un fichier audio MP3 le 26 décembre 2019. (Source : https://data.inpi.fr/marques/FR4610154?q=Janmal%20LARBI#FR4610154).

Les limites de la réforme du droit des marques

Une liste exhaustive des fichiers audios/multimédias acceptés 

L’EUIPO a précisé la taille maximale des fichiers MP3 et MP4 qui ne pourront pas être de longue durée :

• Marques multimédia, de mouvement et hologramme : fichier MP4 ne pouvant pas dépasser 20 Mo ; et
• Marques sonores : fichier MP3 ne pouvant pas dépasser 2 mégaoctets.

Les réminiscences de la condition de représentation graphique

La loi PACTE a codifié les sept critères Sieckmann établis par la CJUE (CJUE, 12 décembre 2002, Sieckmann, C-273/00). La représentation des marques doit être « claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective » (Article R.711-1 du CPI).

L’article L.711-1 du CPI prévoit de manière explicite que la représentation du signe doit permettre « de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection ».

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