Dans un arrêt du 13 mars 2024, la Cour de cassation a rendu une décision selon laquelle la signature scannée n’est pas suffisante pour établir une preuve de consentement.
La Cour s’appuie sur l’Article 1367 du Code Civil qui pose les conditions de validité d’une signature : identification du signataire et manifestation de son consentement.
Or, dans le cas de la signature scannée, ces points ne sont pas respectés. N’importe qui pourrait copier-coller une signature pour valider des documents, sans aucune preuve ni de l’identité du signataire, ni de son consentement.
La Cour de cassation explique dans cette décision que la signature scannée n’offre pas le même niveau de fiabilité qu’une signature électronique. Cela découle notamment du fait qu’une telle signature peut facilement être falsifiée. Elle est ainsi considérée comme une copie et non comme une signature authentique.
La valeur probatoire insuffisante de la signature scannée avait déjà été admise par la Cour d’appel de Fort de France qui a établi en 2012, qu’une signature scannée « est insuffisante pour s’assurer de l’authenticité de son engagement juridique comme ne permettant pas une parfaite identification du signataire ».
Et qu’en est-il des signatures électroniques ?
Il est important de comprendre que la signature électronique, qui est un procédé technique réalisé à l’aide d’un outil dédié (comme Docusign ou Yousign), est définie au deuxième alinéa de l’article 1367 du Code Civil comme étant juridiquement contraignante. Elle bénéficie alors d’une présomption de fiabilité. Ce type de signature entre dans le cadre du Règlement européen du 23 juillet 2014 (Règlement eIDAS), et seule la signature électronique dite « qualifiée » a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite.
Cette décision de la Cour montre l’importance de privilégier la signature électronique à la signature scannée. Bien que celle-ci soit largement répandue en raison de sa praticité, elle n’est pas valable juridiquement, exposant les entreprises y recourant à un risque juridique important. A noter tout de même, que ce n’est pas une question de validité, mais bien de preuve du consentement : tout document signé avec une signature scannée reste valide, seule la preuve du consentement du signataire ne l’est pas.
