Décryptage par Anmar Lucia Pinto, Avocate du département IP-IT-DATA PROTECTION et Alba Giraldo Tejero, Juriste espagnole

Le 29 septembre 2021, l’Assemblée Nationale a finalement adopté le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.

Ce projet vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.

Quels sont les changements à mettre en évidence ?

1. La disparition de la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI)

Ayant pour but de renforcer la protection des radiodiffuseurs et de consolider des outils de lutte contre le piratage et la contrefaçon sur Internet, le législateur souhaite mettre en place un nouveau régulateur dénommé « Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique » (ARCOM).

Ainsi, l’HADOPI va fusionner avec le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) pour former un immense conglomérat qui devrait réguler l’audiovisuel dans son ensemble.

Dorénavant, l’ARCOM sera responsable :

• d’établir une liste publique des sites pirates ;
• d’interdire la référence à des liens pirates en supprimant systématiquement le contenu ou en bloquant définitivement le site ;
• d’abolir des téléchargements directs permettant aux ayants droits de saisir directement l’ARCOM afin de sanctionner les contrevenants ; et
• de durcir la législation encadrant l’utilisation de l’IPTV avec la collaboration des représentants de l’audiovisuel.

2. Le blocage accéléré des sites « miroirs »

Cette action, très utilisée pour les évènements sportifs, vise à renforcer la portée des mesures prononcées par le juge à l’encontre de sites contrefaisants par le biais d’actions juridiques fortes et rapides.

3. La protection des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

La protection des œuvres cinématographiques et audiovisuelles se traduit par la mise en place de garanties de déclaration préalable. Ces garanties sont destinées à vérifier la recherche d’exploitation, notamment en cas de projets de cession d’œuvres.

La question est de savoir si cette nouvelle structure, qui devrait voir le jour en 2022, parviendra véritablement à enrayer le piratage.

Affaire à suivre.

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