FAQ

Cabinet Aston Avocats

Qu’est-ce qu’une DCP ?

Une Déclaration de Cessation des Paiements est un document par lequel le Tribunal de commerce est saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Elle indique les renseignements sur le dirigeant et l’entreprise, l’état du passif exigible et de l’actif disponible de la société, la nature des difficultés rencontrées, les perspectives de redressement dans le cadre d’un redressement ou l’impossibilité du redressement pour une liquidation judiciaire.

Quid de la procédure de conciliation ?

La procédure de conciliation est une procédure de règlement préventif des difficultés de l’entreprise. Prévue aux articles L. 611-4 et suivants du Code du commerce, elle permet aux débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, de demander au Président du tribunal la nomination d’un conciliateur dont la mission sera précisément circonscrite. Le conciliateur aura généralement pour mission de trouver un accord avec les principaux créanciers ou éventuellement d’organiser en amont la cession de la société dans le cadre d’un pré-pack cession.

Quid de la procédure de mandat ad’hoc ?

La procédure de mandat ad’hoc est une procédure de règlement préventif des difficultés de l’entreprise. Prévue à l’article L. 611-3 du Code du commerce, elle permet dans des conditions similaires à la procédure de conciliation, de solliciter la nomination d’un mandataire ad hoc au Président du Tribunal de commerce compétent. Ce mandataire ad’hoc aura pour mission de rétablir la situation de l’entreprise afin d’éviter la cessation des paiements. Cette procédure est généralement mise en place avant même la survenance des premières difficultés de la société et offre une importante liberté d’action au mandataire ad’hoc.

Quelle différence entre procédure de sauvegarde et redressement judiciaire ?

Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire sont deux procédures dites collectives. Pour ouvrir une procédure de sauvegarde, la société ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis 45 jours, à la différence du redressement judiciaire.

Quelle différence entre procédure de redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont deux procédures dites collectives. L’ouverture de ces deux procédures nécessite que soit caractérisé l’état de cessation des paiements. Néanmoins, à la différence de la liquidation judiciaire, le redressement judiciaire sera ouvert lorsqu’il existe des perspectives de redressement de la société, soit par l’intermédiaire d’un plan de continuation soit d’un plan de cession.

Qu’est-ce qu’un prépack cession ?

Le prépack cession est un mécanisme institué par l’ordonnance du 12 mars 2014 qui permet, en amont de l’ouverture d’une procédure collective, de préparer une offre de cession judiciaire. Ce mécanisme permet de pallier les effets néfastes de l’ouverture d’une procédure collective et notamment la dévalorisation des actifs humains et matériels et la perte des contrats clients.

Le rôle de l’administrateur judiciaire ?

L’administrateur judiciaire a un rôle charnière dans le règlement des difficultés des entreprises. Dans le cadre des procédures préventives de règlement des difficultés des sociétés, l’administrateur judiciaire sera généralement nommé en qualité de conciliateur ou de mandataire ad hoc. Lors d’une procédure collective, l’administrateur judiciaire est chargé seconder le dirigeant de la société. Sa mission a une intensité variable en fonction de la procédure pour laquelle il a été nommé. Il peut ainsi avoir une simple mission d’assistance, pendant laquelle l’administration de l’entreprise reste assurée par son dirigeant, ou une mission de surveillance où le dirigeant reste maître de la gestion courante de l’entreprise et exceptionnellement une mission de remplacement pendant laquelle il administrera seul l’entreprise et le dirigeant n’interviendra que sur demande expresse expresse de l’administrateur. Cette dernière mission est généralement confiée à l’administrateur judiciaire suite à la conversion d’une procédure de redressement en liquidation judiciaire.

Le rôle du mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est le représentant des créanciers. Il a pour mission d’apurer le passif de la société en réalisant l’actif de la société au profit des créanciers selon l’ordre légal de paiement. Il est également chargé de préserver les droits financiers des salariés. Il invitera les créanciers, à l’ouverture de la procédure, à déclarer leur créance et vérifiera le montant exact des dettes qui sera par la suite fixé par le juge-commissaire nommé dans le jugement d’ouverture.

Qu’est que l’AGS ?

L’Association pour la Gestion du Régime d’Assurance des Créances des Salaires garantit le paiement des salaires et des indemnités de licenciement des salariés lorsque l’entreprise qui les emploient se trouve placée en procédure collective. L’employeur finance ce dispositif par le biais d’une cotisation patronale assise sur les rémunérations de ses salariés. Cette assurance couvre principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat (indemnités de licenciement, préavis…), dans la limite du plafond annuel fixé en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage.

Quel est l’intérêt de l’ouverture d’une procédure collective pour la société ?

Le principal intérêt de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est qu’elles permettent le gel provisoires des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture.