En application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, certaines échéances relatives aux formalités prévues par le Code de propriété intellectuelle intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 sont reportées selon le calendrier suivant :

• Au 23 juillet 2020, si le délai concerné était d’un mois ;
• Et au 23 août 2020, si le délai concerné était de deux mois ou plus.

Ces reports sont applicables aux oppositions, aux paiements d’annuités, aux renouvellements de marques et/ou modèles, aux périodes de grâce et aux recours administratifs ou juridictionnels.

En revanche, cette ordonnance n’est pas opposable aux délais prévus par des accords internationaux ou textes européens, par exemple aux délais de priorité pour une extension internationale, aux délais de paiement pour le dépôt de brevets ou de certificats complémentaires de protection, etc.

L’équipe IP/IT d’Aston Avocats est à votre disposition pour tout accompagnement sur ces sujets.