LES BSPCE, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Les Bons de souscription de parts créateur d’entreprise (BSPCE) sont des bons qui confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentant une quote-part du capital de la société qui les émet. Ainsi concrètement, en attribuant un bon, la société octroi le droit à son bénéficiaire d’obtenir, à terme, s’il le souhaite, des titres au sein du capital de la société.

À QUOI CELA SERT ?

Ces bons sont attribués gratuitement et visent à récompenser les efforts fournit par le bénéficiaire dans la croissance de la société. Ils constituent un incentive afin de l’encourager à les poursuivre. Toutefois, le bénéficiaire devra, s’il souhaite acquérir des titres de la société payer un prix de souscription qui sera fixé de manière intangible lors de l’attribution des BSPCE.

QUI PEUT ÉMETTRE DES BSPCE ET QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

• L’émetteur
  • une société par actions (SA, SCA ou SAS) soumise à l’impôt sur les sociétés en France ;
  • immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis moins de 15 ans ;
  • ayant un capital détenu directement et de manière continue par des personnes physiques au moins à hauteur de 25% ou par des personnes morales, dont le capital est directement détenu au moins pour 75% par des personnes physiques.

Depuis le 1^er janvier 2020, les BSPCE peuvent être attribués par une société ayant son siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale et soumise, dans cet État, à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

• Le bénéficiaire 
  • le personnel salarié des sociétés émettrices,
  • les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (le président de la société par actions simplifiée, les directeurs généraux et les membres du directoire de la société anonyme).
  • les administrateurs et les membres du conseil de surveillance depuis le 23 mai 2019.

QUEL EST LE PROCESSUS D’ATTRIBUTION DES BSPCE ?

• L’émission des BSPCE doit être autorisée par les associés

Ils statuent sur les rapports du commissaire aux comptes (L. 228-92 c.com) et sur le rapport de l’organe dirigeant au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Si l’AGE décide de déléguer sa compétence à l’organe dirigeant, les BSPCE doivent être émis dans un délai de 18 mois à compter de la décision de l’AGE procédant à la délégation. Par cette décision seront fixés le prix d’exercice, le délai et les conditions d’exercice des BSPCE.

• L’établissement d’un contrat d’émission des BSPCE

Le contrat d’émission doit prévoir essentiellement les éléments suivants :

• • La fixation du prix d’exercice des BSPCE

Le prix d’exercice est fixé au jour de l’attribution par l’AGE ou par l’organe dirigeant (en cas de délégation).

• • • Le principe : le prix d’exercice doit être fixé par référence au prix des actions émises lors d’une augmentation de capital de la société intervenue il y a moins de six mois suivant l’attribution des BSPCE.
    • Toutefois, concernant les BSPCE attribués à compter du 23 mai 2019, le législateur admet que le prix des BSPCE puisse être diminué d’une décote pour un montant maximum correspondant à la perte de la valeur économique des titres depuis cette augmentation de capital 
  • Le calendrier d’exercice

Le calendrier d’exercice, dit vesting, déterminera le rythme auquel les BSPCE deviennent exerçables. Ceux-ci pourront être immédiatement exerçables ou le devenir par tranches à l’issue de chaque période fixée dans le plan d’attribution.

Il peut être prévu une période, dite de cliff, pendant laquelle aucun BSPCE ne sera exerçable.

• • Les conditions d’attribution

L’attribution des BSPCE peut être attachée à des conditions de performances (atteinte de seuils de chiffres d’affaires, objectifs environnementaux ect.) ou des conditions de présence du bénéficiaire au sein de la société.

LES BSPCE, COMBIEN CELA COÛTE ?

• Pour la société :

L’attribution de BSPCE n’engendre pas de coût pour la société émettrice.

• Pour le bénéficiaire

Le BSPCE est gratuitement attribué au bénéficiaire qui n’aura rien à payer tant que qu’il n’exercera pas son BSPCE.

Le gain net réalisé par le bénéficiaire sera imposé lors de la cession des actions souscrites sur exercice des BSPCE. Il correspond à la différence entre le prix de cession des titres net des frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix d’acquisition fixé lors de leur attribution.

Pour les bons attribués à compter du 1^er janvier 2018, le taux applicable varie en fonction de l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Si celui-ci est présent dans l’entreprise depuis plus de trois ans, le taux de droit commun de 12,8% lui sera appliqué sauf option pour le barème de l’impôt sur le revenu. Dans les deux cas, un abattement fixe de 500.000 euros pour les cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur départ à la retraite peut s’appliquer si les conditions sont réunies pour en bénéficier.

Pour les bénéficiaires exerçant leur activité depuis moins de trois ans dans la société, ou ayant exercé moins de trois ans dans la société, le gain net dégagé est imposable à 30%, sans possibilité d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans bénéfice de l’abattement de 500.000 euros.

Le gain est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux global de 17,2%, dès le 1^er euro.