Anmar Lucia Pinto, Avocat collaborateur et Emma Jalloul, Elève-Avocat, du département IP-IT-Data Protection d’Aston Avocats ont le plaisir de décrypter dans ce livret thématique une synthèse de deux nouveaux référentiels CNIL sur les traitements des données personnelles.

Le 3 février dernier, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a adopté deux nouveaux référentiels, lesquels portent sur la gestion commerciale d’une part (1) et la gestion des impayés d’autre part (2).

Ces référentiels appliquent les principes du Règlement général sur la protection des données UE 2016 679 du 27 avril 2016 (RGPD) et constituent des cadres de référence essentiels dans la mise en conformité des entreprises.

Au sommaire de ce livret thématique

• 1. Le référentiel relatif aux traitements de données mis en
  œuvre aux fins de gestion des activités commerciales
  • Le référentiel dans ses grandes lignes
  • Les évolutions du référentiel par rapport à la norme simplifiée NS-48

• 2. Référentiel relatif aux traitements de données mis en
  œuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction
  commerciale

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