Décryptage par Marie-Cécile Laurens, Avocate et Sabine Liégès, Avocate Associée, Responsable du département Risques d’Entreprise et Assurance

Que vous soyez assureur, propriétaire bailleur, locataire ou que vous louiez un bien pour votre enfant, la décision rendue le 22 avril 2021 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vous intéresse !

En 2014, Monsieur A donne à Madame B un appartement en location.

L’état des lieux d’entrée faisait état d’un appartement en bon état.

L’état des lieux de sortie, dressé par huissier en 2017, mentionne notamment des murs tâchés de gras dans la cuisine et une grille de hotte encrassée, un joint d’étanchéité de la douche couvert de moisissure, une pomme du tube flexible de douche abîmée et une vasque brisée.

Monsieur A fait délivrer assignation à Madame B pour obtenir le remboursement des dégradations causées.

La Cour d’appel confirme le jugement rendu par le Tribunal d’instance de Marseille le 5 décembre 2018 qui a condamné la locataire à régler au bailleur la somme de 2.121, 90 € au titre des réparations locatives.

En effet, la loi prévoit que le locataire est tenu de prendre à sa charge :

• l’entretien courant du logement et des équipements mentionnés au contrat ;
• les menues réparations ;
• l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Il lui appartient par exemple d’entretenir les joints de la douche ou de prendre en charge le nettoyage et le détartrage du chauffe-eau (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 4, 30 mars 2021, n° 18/09249).

Attention, au-delà de l’indemnisation due au bailleur, le locataire peut être également responsable d’un sinistre causé aux appartements voisins, notamment en cas de dégât des eaux.