Article FrenchWeb Le pacte d’associés, signé en même temps que le dépôt des statuts de l’entreprise, réserve parfois quelques surprises. Ses fondamentaux sont rappelés dans une première partie. Pour rappel, le pacte...
Avr 27, 2016 | Blog
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Avr 27, 2016 | Blog
Article de FrenchWeb Le pacte d’associés, signé en même temps que le dépôt des statuts de l’entreprise, réserve parfois quelques surprises. La mission du pacte est de compléter les statuts, en précisant les principes de...