Pour rappel, le pacte d’associés est le document juridique qui organise les relations entre les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL). Il a pour synonyme le pacte d’actionnaires qui concerne les membres d’une société anonyme (SA). Les clauses y sont similaires, seule la forme sociale de l’entreprise diffère.

Frenchweb propose une série de points de vue d’avocats pour venir l’éclairer. Dans cette première partie, Baptiste Robelin, avocat au barreau de Paris, co-fondateur d’Adopte un CTO et Olivier Sanviti, fondateur et Managing Partner, Head of the Venture d’Aston Avocats et Jérémy Dahan (AssurUp), livrent les clauses fondamentales à connaître.

FrenchWeb: Quelles sont les clauses les plus importantes du pacte d’associés?

Baptiste Robelin, avocat au barreau de Paris, co-fondateur d’Adopte un CTO: Le pacte d’associés offre plusieurs avantages par rapport aux statuts: durée limitée des engagements souscrits, nombre défini d’associés engagés, discrétion (le pacte n’est pas publié), possibilité de révision sans passer par les formalités du greffe, et mise en place de clauses sur mesure qui ne seraient pas permises dans des statuts. C’est un outil de cohésion qui permet, s’il est bien pensé, de concilier les intérêts des actionnaires et de prévoir l’avenir de la société.

Parmi les clauses les plus courantes, on trouve notamment :

• celles fixant les modes de désignation des dirigeants et leur rémunération ;
• celles déterminant les règles de distribution des dividendes et la politique d’investissement ;
• les clauses relatives à l’actionnariat et aux modalités d’entrée et de sortie dans la société ;
• les clauses relatives aux droits de vote.

Les clauses portant sur la désignation des dirigeants permettent de définir les conditions d’accès aux fonctions gouvernantes, d’instituer des organes de contrôle et de fixer les modalités de rémunérations des mandataires sociaux.

Les règles de distribution des dividendes offrent une garantie financière aux actionnaires, en leur assurant un certain pourcentage de bénéfices. Il est conseillé de concilier les intérêts des associés avec ceux de la société, en intégrant également des clauses relatives à la politique d’investissement de la société.

Les clauses relatives à l’actionnariat et aux modalités d’entrée et de sortie des actionnaires offrent de nombreuses possibilités, à définir selon les besoins des associés. À titre d’exemple :

• un droit de préemption destiné à prévenir l’entrée d’un actionnaire externe ;
• une clause de sortie conjointe par laquelle l’actionnaire majoritaire s’engage, en cas de cession, à garantir les mêmes conditions aux autres actionnaires souhaitant se désengager ;
• une clause dite «buy or sell», obligeant un actionnaire à acheter l’ensemble des parts des autres signataires ou à vendre les siennes s’il ne peut procéder à l’achat (en fixant le prix de cession) ;
• ou encore une clause d’antidilution, offrant la possibilité à un associé de conserver sa quote-part dans la société à l’occasion d’une ouverture du capital.

Les clauses relatives aux droits de vote ont un intérêt évident, puisqu’elles ne peuvent figurer dans des statuts. On peut ainsi prévoir un renoncement temporaire au droit de vote d’un associé, ou encore son engagement à voter d’une certaine façon.

On trouve également les engagements de non-concurrence pris par les associés à l’égard de la société. Attention aux clauses de non-concurrence concernant des associés salariés qui, pour être valables, doivent être encadrées et comporter une contrepartie financière.

Enfin, à côté des clauses concernant la société proprement dite, on trouve les clauses liées au pacte lui-même, comme celles relatives à sa durée, définie ou indéfinie, obligations éventuelles de renégociation, aux possibilités d’opposer le pacte aux nouveaux actionnaires, ou encore aux modalités de gestion des litiges: arbitrage, tribunal et éventuelles procédures amiables.

Olivier Sanviti, fondateur et Managing Partner, Head of the Venture d’Aston Avocats:

Il existe deux types principaux de clauses clés :

• celles relatives aux aspects décisionnels, autorisations préalables, information renforcée, véto, répartition des sièges ;

• celles relatives à l’actionnariat : inaliénabilité, préemption, agrément, relution, Tag along (cession conjointe), Drag along (cession forcée), good leaver, bad leaver.

En règle générale, la clause de liquidation ou cession préférentielle est assez peu connue des entrepreneurs. Les conséquences de cette clause peuvent être parfois dramatiques…

Au-delà des clauses, les associés du pacte doivent aussi connaître certaines garanties à prendre en matière d’assurance.

Jeremy Dahan, chargé de clientèle chez Assur’Up, un courtier d’assurances spécialisé sur les jeunes entreprises innovantes: Trois assurances s’avèrent essentielles dans la constitution du pacte.

La première: la Garantie Hommes-Clés qui permet d’assurer les personnes considérées comme «Clé» au sein d’une société.

L’entreprise souscrit un capital X (généralement égal au montant de la levée de fonds) auprès d’une compagnie d’assurance sur la tête d’un homme-clé. En cas de décès ou d’invalidité suite à un accident ou une maladie la société perçevra le capital souscrit. Celui-ci sert généralement à la recherche d’une nouvelle personne, il permet de proposer des welcome bonus au nouvel homme-clé, ou tout simplement de gérer la communication de crise de la société.

La Responsabilité Civile des Dirigeants et Mandataires Sociaux : Elle protège le dirigeant des conséquences pécuniaires dont il est responsable en cas de faute de gestion. Cette assurance couvre les dommages et intérêts dus aux tiers lésés (les actionnaires principalement mais aussi les créanciers, les dirigeants entre eux, les autorités de contrôle et de tutelle, etc.) ainsi que les frais de défense au civil comme au pénal.

Et la Responsabilité Civile Professionnelle : Elle permet d’assurer la sécurité d’une société dans le cadre de son activité pour des dommages causés à autrui (clients, fournisseurs, partenaires etc.)

A suivre, les pièges à éviter dans le pacte d’actionnaires.