En envoyant un courrier électronique à act Aston Avocats au moyen de la rubrique « contact » se trouvant sur le présent site web ou en accédant et/ou en utilisant celui-ci, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données personnelles, des règles applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle et des règles contenues dans les dispositions diverses.
Le présent site web, accessible à partir de l’adresse aston.legal est édité par :
SELARL act Aston Avocats
Situé 140, avenue des Champs-Elysées
75008 Paris
Téléphone : +33 (0) 1 44 94 00 00
Fax : +33 (0) 1 44 94 00 01
N° RCS Paris : 539 859 496
Le directeur de la publication est Olivier Sanviti, Avocat aux barreaux de Paris et Madrid.
Le Site Web est hébergé par : OVH SAS – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Création graphique | gestion du site internet : Agence de communication déontologique imagraph
Dans le cadre de l’utilisation du Site, act Aston Avocats va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect des dispositions de l’article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »).
Les noms et prénoms, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone de l’Utilisateur, inclus afin de s’identifier dans son courrier électronique adressé à act Aston Avocats, sont les seules informations à caractère personnel (ci-après les « Données à Caractère Personnel ») susceptibles d’être collectées au moyen du Site Web et traitées par act Aston Avocats. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l’Utilisateur dans son courrier électronique.
Les Données à Caractère Personnel ne sont utilisées qu’aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés à act Aston Avocats et à ses membres et elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire pour pourvoir à ces finalités.
Les Données à Caractère Personnel collectées et traitées par act Aston Avocats au moyen du Site Web ne sont pas cédées ou louées, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers.
Le responsable des traitements des Données à Caractère Personnel est act Aston Avocats, pour son propre compte.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que les Données à Caractère Personnel le concernant lui soient communiquées ou qu’elles soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut également s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel le concernant pour des motifs légitimes. Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à contact@aston.legal ou à l’adresse
suivante : act Aston Avocats, 140 avenue des Champs-Elysées – 75008 Paris.
Le Site Web et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, etc., sont la propriété intellectuelle exclusive d’act Aston Avocats à l’exception des marques de tiers qui pourraient être citées.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur de reproduire, représenter, modifier, diffuser, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit d’act Aston Avocats.
Toute courte citation devra faire apparaître le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.
act Aston Avocats s’engage à faire tout son possible afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, act Aston Avocats ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du Site, et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, act Aston Avocats pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.
Le Site peut contenir des liens vers des sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites tiers »). Ces Sites tiers sont indépendants du Site et act Aston Avocats n’édite, ni ne contrôle les sources, les contenus de ces Sites tiers ou leurs liens avec d’autres sites. Les liens vers ces Sites tiers ne constituent en aucune manière une approbation, une validation ou une adhésion de act Aston Avocats au contenu de ces Sites tiers ni une association d’act Aston Avocats avec les propriétaires et/ou les auteurs, concepteurs, animateurs, gestionnaires ou hébergeurs de ces sites. Ces liens sont fournis à simple titre d’information et la décision de consulter ces Sites tiers relève de la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur.
Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.