Que vous soyez assureur, que vous aimiez rendre service à des amis ou que vous fassiez appel à des connaissances pour vous aider bénévolement, la décision rendue le 5 janvier 2022 par la Cour de cassation vous intéresse !

Cette décision est digne d’être remarquée d’une part car elle porte sur une thématique que la Cour de cassation aborde peu, la convention d’assistance bénévole, et d’autre part car elle vient affirmer une solution qui n’avait jamais été encore aussi clairement posée.

Pour mémoire, la convention d’assistance bénévole est caractérisée par l’aide apportée spontanément et gratuitement par une personne à une autre.

La jurisprudence voit, dans certains actes de courtoisie ou de complaisance, des contrats tacites pour des raisons d’opportunité.

On qualifie alors juridiquement celui qui vient en aide à quelqu’un « d’assistant » et celui qui est aidé « d’assisté ».

Aussi, pour permettre l’indemnisation de l’assistant, les juges inventent un contrat d’assistance prétendument conclu entre l’assistant et l’assisté, dans un pur souci indemnitaire.

C’est le cas notamment lorsqu’une personne aide spontanément une autre en lui portant secours ou quand quelqu’un rend service à un ami pour des travaux, un déménagement etc.

Mais l’aide apportée par l’assistant peut lui causer des dommages, de même qu’il peut causer un dommage en aidant l’assisté.

Les faits de l’arrêt du 5 janvier 2022 sont simples, Monsieur K a procédé bénévolement à des travaux en toiture de la maison de Monsieur O afin de lui rendre service.

Un incendie accidentel est survenu du fait de l’utilisation imprudente par Monsieur K d’une lampe à souder.

L’assureur qui a indemnisé son assuré, Monsieur O, a exercé un recours contre l’assureur de Monsieur K, du fait de sa faute d’imprudence.

Ni le tribunal ni la Cour d’appel n’ont fait droit à la demande d’indemnisation de l’assureur de Monsieur O.

Les juges du fond ont estimé que la convention d’assistance bénévole existant entre les parties devait exclure toute possibilité d’une responsabilité contractuelle pour faute d’imprudence de la part de l’assistant.

En revanche, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel et a retenu qu’en présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, même d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant.

L’assureur de Monsieur K a donc été condamné à indemniser celui de Monsieur O, du fait de la faute de son assuré.

Ainsi, quiconque vient aider s’expose, par son imprudence, à payer le prix de ses erreurs.

Il faut donc y songer à deux fois avant de faire preuve d’altruisme !