Décryptage par Clémence Carradu, Avocate et Sabine Liégès, Responsable du département Risques d’Entreprise et Assurance

Malgré les assauts qui lui sont portés depuis de nombreuses années par la Cour de cassation (voir notre brève sur ce sujet du 2 novembre 2021), la prescription de 2 ans prévue à l’article L.114-1 du code des assurances a été déclarée constitutionnelle et échappe à la censure.

En effet, le 7 octobre 2021, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité au conseil constitutionnel lui demandant si la prescription biennale en matière d’assurance instaurait une rupture d’égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen) entre les justiciables et notamment vis-à-vis des autres consommateurs, au regard du délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.

Les sages de la rue de Montpensier ont procédé à une double analyse :

• Ils ont d’abord mis l’accent sur la spécificité du contrat d’assurance lequel garanti un risque en contrepartie du versement d’une prime, ce qui le distingue des contrats soumis au code de la consommation.

La différence de traitement décidée par le législateur s’agissant de la prescription des actions du contrat d’assurance est donc justifiée par la différence de situation, qui le singularise des autres contrats passés avec les consommateurs.

• Par ailleurs, le Conseil constitutionnel a souligné que le court délai de prescription s’appliquait tant aux actions de l’assuré qu’à celles de l’assureur, ce qui n’impliquait en conséquence aucune rupture d’égalité entre eux.

L’article L.114-1 du code des assurance a déjoué sa mort annoncée et le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, que souhaitait lui voire imputer la Cour de cassation, a été purement et simplement écarté par le Conseil constitutionnel le 17 décembre dernier !

Nul doute cependant que la Cour de cassation devrait poursuivre son travail d’incitation du législateur à réformer la prescription biennale en matière d’assurance.

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