Tribune de Michel Zavalichine, Avocat Associé – PRIVATE EQUITY – M&A – RESTRUCTURING – pour C.R.A (Cédants et Repreneurs d’affaires)

L’épidémie de Covid-19 et les différentes mesures de confinement ou de couvre-feu prises pour lutter contre l’épidémie font malheureusement partie de notre quotidien depuis plusieurs mois et continuent d’avoir un impact sur les négociations et les conditions dans lesquelles les cessions d’entreprises interviennent.

Les acquéreurs et les vendeurs sont contraints d’en tenir compte dans le cadre de leurs négociations et d’anticiper le risque d’une nouvelle vague de l’épidémie et d’un renforcement de ces mesures.

Une des préoccupations d’un acquéreur qui envisage de conclure un contrat d’acquisition sous conditions suspensives, est de savoir si la survenance d’une nouvelle vague et la mise en place d’un nouveau confinement après la conclusion du contrat, pourraient lui permettre de se désengager de ses obligations contractuelles ou de renégocier les conditions de l’acquisition.

Il est tout d’abord possible pour un acquéreur de prévoir dans un contrat d’acquisition une MAC clause (Material Adverse Change) qui est une clause issue du droit anglo-saxon et que l’on trouve fréquemment dans ce type de contrats.

A côté de ce mécanisme contractuel, le droit français prévoit aussi certains mécanismes comme la force majeure ou l’imprévision qui sont susceptibles d’être invoqués par une partie à un contrat souhaitant se désengager de ses obligations contractuelles.

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