En 2021, pour la quatrième année consécutive, les dépôts de marques ont atteint un nouveau record avec plus de 113.000 marques déposées devant l’Institut National de la Propriété Industrielle.
A échelle internationale, en 2020 15,2 millions de marques ont été déposées dans le monde auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Dans les dernières années la simplification de la procédure de dépôt de marques et la mise en avant de l’importance de la protection et de la valorisation des actifs incorporels font partie des raisons de ces nouveaux records.
Cette sensibilisation, si elle est bienvenue, conduit à une multiplication des enregistrements auprès des offices et, de fait, à leur engorgement. Cet engorgement se traduit par des contraintes supplémentaires pour les déposants, qui se heurtent de plus en plus à un manque de disponibilité des signes.
Pourtant, un grand nombre de ces marques, bien qu’enregistrées, ne sont pas suivies d’un usage sérieux, c’est-à-dire une exploitation effective du signe protégé.
Une action permet cependant d’invalider des marques inexploitées et ainsi de désengorger quelque peu les registres.
En effet, une marque est susceptible de déchéance pour défaut d’exploitation dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux depuis au moins 5 ans. La déchéance peut alors être totale ou partielle, c’est-à-dire porter uniquement sur certains produits et services visés par la marque.
Ainsi, tout tiers intéressé peut demander la déchéance d’une marque, sans avoir à justifier de son intérêt à agir, obligeant son titulaire à démontrer l’usage sérieux qu’il en a fait sur les cinq dernières années, sauf à se voir déchu de ses droits.
Cela dit, un usage sérieux peut être admis même lorsque l’exploitation génère un chiffre d’affaires faible, en présence de lieux de commercialisation des produits restreints (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28/04/2022).
Près d’une cinquantaine de demandes en déchéance sont déposées chaque mois auprès de l’INPI, compétent depuis 2020 pour les traiter. Depuis que la juridiction judiciaire a perdu sa compétence au profit de l’institut, la simplification de la procédure favorise chaque mois l’augmentation constante de ce chiffre.
Parmi celles-ci, les demandes en déchéance pour défaut d’exploitation sont majoritaires et 90% des demandeurs sont accompagnés par un mandataire, notamment un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.
Aston Avocats vous accompagne dans vos demandes de déchéance de marques et dans toutes procédures devant l’INPI.
